Le délai d'un an doit être respecté quoiqu'il arrive pour saisir un juge après la livraison d'un logement ou bâtiment. (illustration) (Pixabay / jarmoluk)
Un homme qui avait saisi la justice pour obtenir la rectification de défauts sur une maison achetée sur plan a été débouté mi-janvier par la Cour de cassation. En effet, les juges ont rappelé que la formulation de réserves à la réception du logement ne permet pas d'allonger le délai de saisine, qui est d'un an dans ce cas.
La formulation de réserves à la réception d'un immeuble qui avait été acheté avant sa construction n'allonge pas les délais pour saisir la justice, d'autant que ces délais sont parfois courts. C'est ce qu'a conclu la Cour de cassation à propos d'un litige dans un arrêt du 19 janvier dernier.
Pas de prolongement du délai de saisine
L'affaire portait sur la livraison d'une maison achetée sur plans. L'acquéreur, au moment de la réception des travaux, a constaté que les plafonds n'étaient pas à la hauteur prévue. Il a demandé, en émettant des réserves la « reprise » de ce défaut. Mais l'entreprise ne s'est pas engagée à rectifier ce défaut.
Le client a donc saisi la justice pour obtenir une exécution forcée, mais il a engagé cette procédure plus d'un an après la réception. Or, avec ou sans réserves devant des défauts visibles, le délai reste d'un an pour saisir un juge en vue d'obtenir des rectifications, a rappelé la Cour de cassation.
Il est inutile de faire un constat d'huissier ou d'envoyer des lettres recommandées, a précisé un avocat. Le délai d'un an doit être respecté et l'existence de réserves n'est pas de nature à le prolonger. Dans ce cas, la saisine du juge était donc tardive et la demande a été jugée définitivement irrecevable par les juges.
Cass. Civ 3, 19.1.2022, C 21-10.022
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